Article 1 – Identité du prestataire

Le site fixalys.fr et les prestations décrites ci-après sont proposés par l'association FIXALYS (« Fixalys »), association régie par la loi du 1^er juillet 1901.

• Siège social : 4 Rue de la Mairie, 44660 Fercé, France
• SIREN : 109 103 671 – SIRET : 109 103 671 00011 – N° RNA : W441008142
• Courriel : fixalys@gmail.com
• Téléphone : 02.85.52.93.69 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00)
• Hébergeur du site et responsable de la publication : voir les mentions légales.

Fixalys ne dispose pas de local ouvert au public. Elle intervient sur Nantes Métropole, Châteaubriant et alentours ; les modalités de remise et de restitution des appareils sont précisées à l'article 13 et à l'article 16.

Article 2 – Définitions

Site

Le site internet accessible à l'adresse fixalys.fr, ses pages et son espace client.

Client

Toute personne physique ou morale qui utilise le Site pour demander une Prestation ou qui bénéficie d'une Prestation.

Consommateur

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

Professionnel

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité (article 22).

Utilisateur

Toute personne qui navigue sur le Site, connectée ou non.

Compte

L'espace personnel du Client sur le Site, créé lors de sa première connexion au moyen de son compte Colleqta.

Colleqta

Le service d'authentification unique (SSO) accessible à accounts.colleqta.fr, exploité par un tiers et utilisé pour se connecter au Site.

Appareil

Le smartphone, l'ordinateur ou tout autre équipement électronique ou informatique confié à Fixalys.

Prestation

Toute intervention proposée par Fixalys : diagnostic, réparation, remplacement de pièces, nettoyage, installation ou configuration de système, récupération de données.

Demande

La demande de prise en charge d'un Appareil formulée par le Client depuis son Compte.

Devis

Le document détaillant la Prestation envisagée et son prix, établi par Fixalys après diagnostic.

Contrat

Le contrat de prestation de services conclu entre Fixalys et le Client à l'acceptation du Devis (article 11).

Article 3 – Champ d'application, acceptation et évolution

3.1. Les Conditions s'appliquent à toute utilisation du Site et à toute Prestation. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat, sauf dérogation écrite et signée par Fixalys.

3.2. Acceptation. L'utilisation du Site et la connexion à un Compte valent acceptation des CGU. Le Client accepte expressément les CGV en cochant la case correspondante avant d'envoyer sa Demande ; la date et la version des Conditions acceptées sont conservées par Fixalys avec la commande.

3.3. Ordre de priorité. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : le Devis accepté, puis les CGV, puis les CGU.

3.4. Évolution. Fixalys peut modifier les Conditions à tout moment. Les Conditions applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date d'acceptation des CGV lors de la Demande ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux Contrats déjà conclus.

3.5. Capacité. Le Client déclare avoir la capacité de contracter. Un mineur ne peut demander une Prestation qu'avec l'accord de son représentant légal, qui reste responsable de la Demande.

Article 4 – Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet ; les frais de connexion et de matériel restent à sa charge. Fixalys met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens : l'accès peut être suspendu ou limité, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas de panne ou de circonstance indépendante de sa volonté.

Article 5 – Compte et connexion via Colleqta

5.1. Connexion unique. L'accès au Compte se fait exclusivement au moyen du compte Colleqta du Client. Fixalys ne crée, ne stocke et ne récupère aucun mot de passe. Le Compte est créé automatiquement lors de la première connexion.

5.2. Informations reçues. Lors de la connexion, Colleqta transmet à Fixalys, avec l'accord du Client donné sur l'écran d'autorisation de Colleqta, son identifiant, son adresse électronique, son prénom et son nom. Le pseudonyme Colleqta n'est pas utilisé. La gestion du compte Colleqta (identifiants, sécurité, suppression) relève de Colleqta et de ses propres conditions d'utilisation.

5.3. Coordonnées. Pour traiter une Demande, Fixalys a besoin du numéro de téléphone et de l'adresse postale du Client, qu'il renseigne lors de sa Demande. Le Client garantit l'exactitude de ces informations et les met à jour en cas de changement ; Fixalys ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un échec de contact résultant d'informations inexactes.

5.4. Sécurité. Le Client est responsable de l'usage qui est fait de son Compte et de son compte Colleqta. Il doit informer sans délai Fixalys de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul Compte et ne peut pas le céder.

5.5. Suppression du Compte. Le Client peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace client, rubrique « Zone de danger ». La suppression est définitive : elle entraîne l'effacement de ses données d'identification et de ses coordonnées, de ses échanges et de ses demandes annulées, et l'anonymisation des commandes réalisées, qui sont conservées sans lien avec une personne identifiable pour les besoins comptables et de garantie, puis supprimées au bout de dix ans (voir la politique de confidentialité). Elle est impossible tant qu'une commande est en cours de traitement (Appareil non restitué) : le Client doit alors attendre la restitution de l'Appareil ou annuler sa Demande si elle n'a pas encore été traitée. Un Compte sans connexion depuis trois ans et sans commande en cours est automatiquement anonymisé.

5.6. Suspension. Fixalys peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement aux Conditions, d'usage frauduleux ou d'abus, après en avoir informé le Client sauf urgence, sans préjudice des Prestations déjà en cours.

Article 6 – Règles d'utilisation du site

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à la loi. Il s'interdit notamment :

• de fournir des informations fausses, de se faire passer pour un tiers ou d'utiliser le Compte d'autrui ;
• de perturber le fonctionnement du Site, de tenter d'y accéder de façon non autorisée ou de contourner ses mesures de sécurité ;
• d'extraire ou de collecter de façon automatisée tout ou partie du contenu du Site ;
• de déposer dans la discussion d'une commande des propos injurieux, discriminatoires, illicites ou contraires aux droits de tiers, ainsi que des données sensibles ou des mots de passe ;
• de demander la prise en charge d'un Appareil dont il ne serait pas propriétaire ou qu'il n'aurait pas le droit de faire réparer.

Article 7 – Propriété intellectuelle

La marque, le logo, les textes, images, graphismes, éléments de mise en page et bases de données du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Fixalys ou à ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif du Site, à des fins strictement liées à la demande de Prestations.

Article 8 – Responsabilité relative au site

Fixalys s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur ou d'omission. Le Site peut contenir des liens vers des services tiers (notamment Colleqta) sur lesquels Fixalys n'exerce aucun contrôle et dont elle n'est pas responsable. Fixalys n'est pas responsable des dommages liés à l'utilisation d'un équipement, d'un logiciel ou d'un réseau de l'Utilisateur, ni des interruptions de service qui ne lui sont pas imputables. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le Consommateur tient de la loi.

Article 9 – Prestations proposées

Fixalys propose, pour les particuliers et les professionnels : la réparation de smartphones (écran, batterie, connecteur de charge…), la réparation, le nettoyage et la maintenance d'ordinateurs, l'installation et la configuration de systèmes d'exploitation, la récupération de données et le diagnostic de pannes.

Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation (nature, description, tarif indicatif) figurent sur les pages « Prestations » et « Tarifs » du Site. Certaines Prestations proposent le choix d'un modèle ou d'une option, chacun pouvant avoir son propre tarif. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations, ainsi que des Conditions, avant de formuler sa Demande.

Article 10 – Prix, catalogue et simulateur

10.1. Tarifs affichés. Les tarifs affichés sur le Site sont exprimés en euros et sont indicatifs : la mention « à partir de » indique un prix minimum. Ils ne constituent pas une offre ferme et définitive.

10.2. Simulateur. Le simulateur de tarifs fournit une estimation non contractuelle obtenue en additionnant les tarifs indicatifs des Prestations sélectionnées.

10.3. Prix ferme. Le prix applicable est celui indiqué sur le Devis accepté par le Client, en euros. Régime de TVA applicable : [à compléter]. Les éventuels frais annexes (déplacement, envoi ou collecte, pièce spécifique) sont communiqués au Client avant l'acceptation du Devis.

10.4. Diagnostic. Le diagnostic est gratuit, sauf mention contraire expressément indiquée au Client avant la prise en charge de l'Appareil ; dans ce cas, son tarif est communiqué et accepté préalablement.

Article 11 – Demande de prise en charge et formation du contrat

11.1. Étapes.

1. Le Client, connecté à son Compte, décrit son Appareil et la panne, renseigne ses coordonnées et accepte les CGV : il envoie sa Demande. Celle-ci apparaît dans son espace avec le statut « Demande reçue ».
2. Fixalys examine la Demande, prend contact avec le Client et convient avec lui des modalités de remise de l'Appareil (article 13). Le statut passe à « Diagnostic en cours ».
3. Après diagnostic, Fixalys transmet un Devis au Client (article 12).
4. Le Contrat est conclu lorsque le Client accepte le Devis. La Prestation est alors réalisée (statut « Réparation en cours »), puis l'Appareil est mis à disposition (« Prête pour retrait ») et restitué (« Livrée »).

11.2. La Demande n'engage pas le Client. L'envoi d'une Demande ne constitue ni une commande ferme ni une acceptation de prix : elle ouvre uniquement la phase de diagnostic. Le Client peut annuler sa Demande depuis son espace tant qu'elle porte le statut « Demande reçue » ; après cette étape, il peut y mettre fin en contactant Fixalys, sans frais tant qu'il n'a pas accepté de Devis.

11.3. Suivi et échanges. Le Client suit l'avancement de sa commande et échange avec Fixalys depuis son espace client (statuts, notes de l'atelier, discussion) et par téléphone ou courriel. Fixalys peut refuser une Demande pour un motif légitime (Appareil hors périmètre, zone non desservie, Appareil d'origine douteuse…).

11.4. Preuve. Les données enregistrées sur le Site (Demande, statuts, messages, Devis, acceptation des CGV) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 12 – Diagnostic et devis

12.1. Contenu. Le Devis est détaillé et mentionne la nature des interventions, les pièces, la main-d'œuvre, le prix total en euros, les éventuels frais annexes, le délai estimé et sa durée de validité (à défaut de mention, quinze jours).

12.2. Acceptation. Aucune intervention autre que le diagnostic n'est réalisée sans l'accord préalable du Client sur le Devis. L'acceptation est donnée par écrit : validation en ligne, réponse dans la discussion de la commande ou courriel. Fixalys conserve cette preuve.

12.3. Travaux complémentaires. Si une panne ou un défaut supplémentaire est découvert en cours d'intervention et modifie la nature ou le prix de la Prestation, Fixalys en informe le Client et établit un nouveau Devis ; aucune intervention supplémentaire n'est réalisée sans son accord.

12.4. Refus du Devis. Si le Client refuse le Devis ou ne répond pas dans sa durée de validité, la Prestation n'est pas réalisée et l'Appareil lui est restitué, sans frais lorsque le diagnostic est gratuit, dans l'état où il a été confié, sous réserve des manipulations strictement nécessaires au diagnostic.

Article 13 – Remise de l'appareil et obligations du client

13.1. Modalités. Fixalys n'ayant pas de local ouvert au public, les modalités de remise de l'Appareil (rendez-vous, remise en main propre, collecte à l'adresse indiquée ou envoi) sont convenues avec le Client lors de sa prise en charge. Lorsque le Client remet ou envoie l'Appareil, il est invité à prendre les précautions d'emballage nécessaires ; l'Appareil est conservé avec le soin apporté à ses propres biens jusqu'à sa restitution.

13.2. État des lieux. À la remise, Fixalys et le Client constatent l'état apparent de l'Appareil et de ses accessoires (rayures, fissures, traces d'humidité, éléments manquants). Ce constat, consigné par écrit ou dans la commande, sert de référence à la restitution.

13.3. Obligations du Client. Le Client :

• déclare être propriétaire de l'Appareil ou agir avec l'autorisation du propriétaire, et que l'Appareil ne provient d'aucune infraction ; Fixalys peut refuser toute intervention en cas de doute et se réserve le droit d'en informer les autorités ;
• sauvegarde ses données avant la remise (article 20) ;
• retire les cartes SIM et mémoire, coques et accessoires non nécessaires, et désactive les verrouillages liés à un compte (par exemple les fonctions de localisation ou de verrouillage d'activation) ; il communique, si nécessaire au diagnostic, le code de déverrouillage, qu'il pourra modifier après restitution ;
• décrit loyalement la panne, l'historique de l'Appareil (chute, contact avec un liquide, intervention antérieure d'un tiers) et signale les éventuelles garanties en cours.

Le Client est informé que la réparation d'un Appareil encore sous garantie du constructeur par un tiers peut, selon les conditions de ce dernier, affecter cette garantie.

Article 14 – Délais

Les délais annoncés sur le Devis sont indicatifs ; ils dépendent notamment de la disponibilité des pièces nécessaires et de la complexité de la panne. Fixalys informe le Client de tout retard prévisible. À défaut de délai indiqué, la Prestation est réalisée au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat.

Si Fixalys n'exécute pas la Prestation dans le délai prévu, le Consommateur peut la mettre en demeure de l'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, il peut résoudre le Contrat par lettre ou écrit, et Fixalys le rembourse de toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation).

Article 15 – Pièces de rechange

Les pièces utilisées sont choisies pour leur qualité et leur compatibilité avec l'Appareil ; leur nature (neuve, d'origine, compatible, reconditionnée) est précisée sur le Devis lorsque cela influence le prix ou la garantie. Sauf demande écrite du Client formulée avant l'intervention, les pièces remplacées sont conservées à sa disposition à la restitution puis, à défaut, éliminées ou recyclées par Fixalys dans le respect de la réglementation.

Article 16 – Restitution de l'appareil

16.1. Mise à disposition. Lorsque la Prestation est terminée, Fixalys en informe le Client (statut « Prête pour retrait ») et convient avec lui des modalités de restitution, en main propre à l'adresse convenue ou par tout autre moyen accepté.

16.2. Contrôle et réserves. Le Client vérifie l'Appareil et le bon fonctionnement de l'intervention à la restitution, en présence de Fixalys. Toute anomalie apparente est signalée immédiatement ou, à défaut, sans délai par écrit ; cette stipulation ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales.

16.3. Appareil non retiré. Le Client dispose de trente jours à compter de la mise à disposition pour retirer l'Appareil. Passé ce délai, Fixalys le relance par courrier ou courriel. Si l'Appareil n'est toujours pas retiré malgré une mise en demeure par lettre recommandée, Fixalys pourra y donner suite dans les conditions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente d'objets abandonnés chez les ouvriers et industriels.

Article 17 – Paiement et facturation

17.1. Exigibilité. Le prix est payable à la restitution de l'Appareil, ou selon les modalités convenues avec le Client au moment de l'acceptation du Devis (par exemple un acompte pour la commande d'une pièce spécifique, indiqué sur le Devis).

17.2. Moyens de paiement acceptés : à ce jour, les espèces, dans la limite de 1 000 euros par paiement lorsque le Client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins de son activité professionnelle (article L.112-6 du Code monétaire et financier). D'autres moyens de paiement, notamment la carte bancaire, pourront être proposés ultérieurement : les moyens acceptés pour une Prestation sont alors indiqués sur le Devis.

17.3. Facturation. Une facture ou une note est remise pour toute Prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC, et à la demande du Client en dessous de ce montant.

17.4. Droit de rétention. Fixalys peut retenir l'Appareil tant que le prix de la Prestation réalisée n'a pas été payé, conformément à l'article 2286 du Code civil.

Article 18 – Droit de rétractation (Consommateurs)

18.1. Principe. Le Contrat étant conclu à distance, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour de la conclusion du Contrat, c'est-à-dire de l'acceptation du Devis.

18.2. Exercice. Le Consommateur informe Fixalys de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou courriel à l'adresse de l'article 1), en utilisant s'il le souhaite le formulaire en annexe. Il suffit d'envoyer la communication avant l'expiration du délai.

18.3. Effets. Fixalys rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le Client restitue ou reprend l'Appareil, et les pièces éventuellement commandées spécialement pour lui sont facturées lorsqu'elles ont été engagées avec son accord.

18.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels (article 22) ni à la simple Demande de prise en charge, qui n'engage pas le Client (article 11.2).

Article 19 – Garanties

19.1. Garantie commerciale de 3 mois

Fixalys garantit, à titre commercial et pendant trois mois à compter de la restitution de l'Appareil, les pièces qu'elle a remplacées et la main-d'œuvre correspondante, sur le territoire de la France métropolitaine. Si la pièce remplacée ou l'intervention présente un dysfonctionnement couvert par la garantie, Fixalys la répare ou la remplace sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable.

Mise en œuvre : le Client contacte Fixalys (article 1) en décrivant le défaut et en indiquant le numéro de sa commande, puis remet l'Appareil selon les modalités de l'article 13. La garantie ne prolonge pas les délais des garanties légales.

Exclusions. La garantie ne couvre pas : les casses, chocs et chutes postérieurs à la restitution ; l'oxydation et les dégâts liquides ; l'ouverture ou l'intervention d'un tiers sur l'Appareil ; l'usure normale et le vieillissement des composants (notamment la batterie au-delà de sa capacité normale) ; les dommages liés à une mauvaise utilisation ou à un usage non conforme ; les pannes sans lien avec la Prestation ; les logiciels, virus et pertes de données.

19.2. Garanties légales

Article 20 – Données contenues dans l'appareil

20.1. Responsabilité. Fixalys apporte à la Prestation le soin d'un professionnel et évite de consulter, copier ou modifier les données non nécessaires à l'intervention. Elle ne répond de la perte de données qu'en cas de faute de sa part, à condition que le Client ait effectué la sauvegarde qui lui incombe ; cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

20.2. Récupération de données. Fixalys n'est tenue, pour la récupération de données, que d'une obligation de moyens : le résultat dépend de l'état du support (panne physique, écrasement, chiffrement) et ne peut être garanti. Le Devis précise, lorsque cela est possible, les chances de succès ; les données récupérées sont restituées sur un support fourni par le Client ou convenu avec lui.

20.3. Confidentialité. Fixalys s'interdit de divulguer ou d'utiliser les données personnelles auxquelles elle accède incidemment lors de l'intervention, hors de ce qui est nécessaire à celle-ci, et ne conserve aucune copie des données du Client après la restitution de l'Appareil, sauf demande expresse du Client.

Article 21 – Responsabilité et force majeure

21.1. Fixalys est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs causés au Client par une faute dans l'exécution de la Prestation, y compris de la perte ou de la détérioration de l'Appareil pendant sa garde, sauf si elle démontre que le dommage résulte de l'état antérieur de l'Appareil (article 12), d'une faute du Client ou d'un cas de force majeure.

21.2. Aucune stipulation des Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Fixalys en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni ne prive le Consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

21.3. Force majeure. Fixalys n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dus à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple une rupture d'approvisionnement générale, une catastrophe naturelle, une panne durable des réseaux). Elle en informe le Client ; si l'empêchement dépasse soixante jours, chaque partie peut résoudre le Contrat sans indemnité.

Article 22 – Clients professionnels

Lorsque le Client est un Professionnel : (i) le droit de rétractation de l'article 18 et les stipulations propres aux Consommateurs ne s'appliquent pas ; (ii) le prix est payable à réception de la facture, sauf accord contraire, et tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce) ; (iii) la garantie commerciale de l'article 19.1 s'applique, à l'exclusion des garanties légales réservées aux Consommateurs ; (iv) la responsabilité de Fixalys est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la Prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 23 – Réclamations

23.1. Réclamation. Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord Fixalys par courriel à fixalys@gmail.com ou par courrier au siège social, en rappelant le numéro de sa commande. Fixalys s'engage à accuser réception et à répondre dans les meilleurs délais.

Article 24 – Données personnelles

Fixalys traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations relatives à la commande) pour gérer son Compte, réaliser et suivre les Prestations et respecter ses obligations légales. Les conditions de ce traitement, la durée de conservation et les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sont détaillés dans la politique de confidentialité ; le Client peut notamment télécharger une copie de ses données depuis son espace client. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 25 – Droit applicable et dispositions finales

25.1. Droit applicable. Les Conditions sont soumises au droit français.

25.2. Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Pour un Client Professionnel, les tribunaux du siège de Fixalys sont seuls compétents.

25.3. Nullité partielle. Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

25.4. Non-renonciation. Le fait pour Fixalys de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.5. Langue. Les Conditions sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – modèle prévu à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation.)